Se marier et vivre ensemble
- Contrat de mariage
- Changement de régime matrimonial
- Donation entre époux (donation au dernier vivant)
- Pacte civil de solidarité
- Consentement à adoption
Se séparer
- Partage
- Enregistrement des conventions de divorce
Faire face à son inaptitude
- Procuration générale
- Mandat de protection future pour soi
- Instructions sur la fin de vie
Faire face à l’inaptitude d’un proche
- Mandat de protection future pour autrui
- Mandat à effet posthume
- Désignation du tuteur de votre enfant après votre décès ou votre inaptitude
- Assurer le confort matériel d’un enfant inapte après votre décès
Faire face à un décès
- Règlement de succession
- Acte de notoriété (Déclaration d'hérédité)
- Renonciation à la succession
- Partage
Planifier sa succession
- Donation
- Donation-partage
- Testament
