Question du mois

Avril 2023

Audit Énergétique

 

 

Depuis le 1er Avril 2023, le vendeur d'un logement fortement consommateur en énergie doit faire établir un audit énergétique par un professionnel certifié.

L'audit énergétique a deux fonctions :

• Il dresse un état des lieux général du logement en indiquant ses désordres structurels apparents et énergétiques;
• Il propose à l'acquèreur des scénarios de travaux pour améliorer les performances énergétiques du logement en une ou plusieurs étapes et arriver à la basse consommation énergétique (classe A, B ou C) ; ainsi qu'un estimatif du coût de ces travaux.

A ce jour, l'audit énergétique est obligatoire pour les logements classés en F et en G aux termes d'un diagnostic de performance énergétique en cours de validité.

Il s'étendra progressivement aux logements en classe E à partir du 1er Janvier 2025 et en classe D à compter du 1er Janvier 2034.

L'audit énergétique est obligatoire dès la mise en vente du bien et doit être remis à l'acquèreur dès la première visite.

 

Maître Delphine PLUOT-HUBIER

Maître David HUBIER

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