Honoraires

HONORAIRES LIBRES

SUR PRESTATIONS NON REGLEMENTEES PAR LE TARIF NOTARIE

(article L.444-1 alinéa 3 du Code du commerce)

 

AVIS DE VALEUR IMMOBILIERE

  • Déplacement et rédaction d’un avis de valeur : 250 € TTC (208,33 € HT)

 

PROMESSE DE VENTE NOTARIEE

  • Honoraires de rédaction et mise en point : 120 € TTC (100 € HT) (Une avance sur les frais d’acte de vente de 100 euros sera demandée en sus qui viendra en déduction des frais demandés lors de la vente)

 

DROITS DES AFFAIRES

(hors débours greffe et JAL, et droits d’enregistrement)

  •  Cession de fonds de commerce et cession de bail : 1,2 % TTC du prix de cession avec un minimum de 1.260 € TTC (1.050 € HT)
  • Bail commercial : 1.260 € TTC (1.050 € HT)
  •  Constitution de société (hors apport immobilier) : 1.260 € TTC (1.050 € HT)
  • Mise à jour de statuts : 720 € TTC (600 € HT)

 

CONCERNANT LES PRESTATIONS DIVERSES

 

  • Etablissement de procuration sous seing privé : 36 € TTC (30 € HT)
  • Modèle de procès-verbal d’assemblée générale : 36 € TTC (30 € HT)
  • Légalisation/certification de signature : 36 € TTC (30 € HT)
  • Testament olographe (La prestation couvre : RDV, conseils, rédaction, enregistrement sur fichier central et conservation à l’étude)  - 80 € TTC (67 € HT) - 150 € TTC (125 € HT) pour deux testaments par un couple
  • Retrait de testament : 60 € TTC (50 € HT) par testament

 

CONSULTATIONS

  • Simples renseignements non suivis d’un écrit : Gratuit dans la limite d’une heure
  • Consultation juridique, Etude juridique et patrimoniale approfondie : 180 € TTC par heure (150 € HT/heure) – contingent d’heures à fixer selon complexité de la demande

Tarification en vigueur à la date du 18/06/2022

 

Proposition d’Honoraires

de Négociation Immobilière Notariale

les honoraires proposés sont a la charge du vendeur et a inclure dans le prix affiche lors de la mise en vente

Maison / appartement / local professionnel:

 

0 € à 80 000 €

5 000 € TTC

80 000 € à 240 000 €

8 000 € TTC

240 000 € et +

Prix de vente x 2,80 % HT + TVA

 

(ex : px 300.000 € = hono négo : 10.800 €)

 

Terrain à bâtir / Terrain de loisirs :

 

Honoraires de recherche de constructibilité è 800 € TTC

 

Honoraires de mise en vente :

0 € à 60 000 €

4 500 € TTC

60 000 € et +

Prix de vente x 6,25 % HT + TVA

 

Honoraires de mise en vente par garage / cave :

Forfait è 2 000 € TTC

 

Honoraires de mise en vente de bois :

Forfait è 3 000 € TTC

 

N’hésitez pas à nous contracter pour connaître les modalités de la mise en vente d’un bien immobilier et les moyens de diffusion pour trouver un acquéreur.